15 Juil INFORMATIONS FAUSSES ET CONFUSION ENTRE HUISSIER DE JUSTICE ET BUREAU DE RECOUVREMENT

• Le 18 janvier 2017, John Crombez, Président du SP.A, diffusait sur Facebook l’article néerlandais « Schuldenaren opgelicht door deurwaardersbedrijf BSR» (Débiteurs escroqués par le cabinet d’huissiers de justice BSR) en y ajoutant la note : « … le bureau de recouvrement BSR en faillite a durant des années escroqué des milliers de personnes… ».
• Le 14 mars 2017, Humo a publié un article intitulé : « Een openstaande factuur wordt in dit land al gauw tien of twintig keer duurder – allemaal werkingskosten voor gerechtsdeurwaarders, advocaten en incassobureaus». (Une facture impayée devient rapidement dix ou vingt fois plus chère dans ce pays – en raison des frais de fonctionnement des huissiers de justice, des avocats et des bureaux de recouvrement)

Ce ne sont que deux exemples d’informations fausses parues dans les médias au cours des derniers mois. Malheureusement, la confusion entre huissier de justice et bureau de recouvrement dans le cadre du calcul de frais complémentaires demeure.
Un bureau de recouvrement belge ne peut légalement réclamer aux consommateurs, en plus du principal, que les intérêts et les frais qui figurent dans les conditions générales de vente du créancier. Par conséquent, aucun frais de fonctionnement ou autre frais n’est facturé au consommateur par le bureau de recouvrement. Et ce contrairement à l’huissier de justice qui lui les facture effectivement.